Une instruction du 27 janvier 2023 définit les orientations stratégiques pour l’inspection des Installations Classées sur la période 2023-2027. Ces orientations portent sur aspects suivants :
ENVINORMA
L’objectif est d’alléger le contenu des Arrêtés Préfectoraux s’appuyant sur des dispositions génériques et transversales définies par des AMPG. L’ensemble des prescriptions applicables à un site serait accessible via la plateforme ENVINORMA
SUPPRESSION DES GARANTIES FINANCIERES
Suppression progressive du dispositif des garanties financières jugé peu efficace, sauf pour les éoliennes. Le dispositif reste en vigueur pour les installations SEVESO, CARRIERES et ISD.
REEXAMEN DE LA NOMENCLATURE ICPE
Dans l’objectif d’une meilleure proportionnalité, étude de la possibilité d’introduction du régime d’Enregistrement au sein de certaines rubriques.
DEMATERIALISATION
Poursuite des démarches de passage en téléservice pour les dossiers en rapport avec le code de l’environnement : porter à connaissance, notices de réexamen des études de dangers, réexamen des sites IED…
SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES DOSSIERS préparés par les BE
Afin d’assurer une meilleure préparation des dossiers, un suivi national national et une notation des dossiers / BE serait accessible aux exploitants, avec une possible évolution vers un dispositif plus formel de type qualification ou certification.
ACCROITRE LES POSSIBILITES EN MATIERE DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Des dispositions complémentaires seront proposées au parlement visant notamment à accélérer les délais de sanction, notamment sans passer par la case « mise en demeure »…
Toutes les orientations sont accessibles ci-après :
