TILDA Conseil

Conformément à l’article D.181-15-2 du Code de l’environnement, le dossier de demande d’autorisation environnementale des installations classées (ICPE) soumises à autorisation doit inclure une étude de dangers. Celle-ci justifie que le projet permet d’atteindre un niveau de risque aussi bas que possible dans des conditions économiquement acceptables, en fonction des connaissances disponibles, des pratiques en vigueur et de la vulnérabilité de l’environnement de l’installation.

L’étude de dangers identifie les risques auxquels l’installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement, en cas d’accident, quelle qu’en soit la cause.

Cadre réglementaire

Deux arrêtés précisent le contenu attendu de l’étude de dangers en matière de produits de décomposition émis en cas d’incendie :

• L’arrêté du 11 avril 2017, relatif aux prescriptions applicables aux entrepôts couverts (rubrique 1510), prévoit que l’étude de dangers doit mentionner les types de produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie important. Cette obligation inclut, le cas échéant, les contributions liées aux conditions et aux lieux de stockage (contenants, bâtiments, etc.). Des guides méthodologiques professionnels, reconnus par le ministre chargé des installations classées, peuvent préciser les modalités d’application.
• L’arrêté du 26 mai 2014, relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées, impose également cette exigence pour les sites Seveso. Depuis le 1er janvier 2023, l’étude de dangers doit inclure les produits de décomposition pouvant être générés en cas d’incendie, selon les mêmes modalités.

Reconnaissance du guide GESIP

Par décision du 15 avril 2025, le ministère de la Transition écologique a reconnu le Guide GESIP 2025/01 – Produits de Décomposition des Additifs des Carburants comme document de référence pour l’application des deux arrêtés précités. Ce guide fournit des éléments sur les types de produits de décomposition susceptibles d’être émis lors d’un incendie impliquant des additifs de carburants.

Le guide peut être obtenu gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès du GESIP, organisme spécialisé dans la sécurité industrielle.

Face à la pollution croissante aux PFAS – Substances chimiques dites « éternelles », très résistantes et toxiques – le gouvernement français, les agences sanitaires et les associations environnementales redoublent d’efforts pour comprendre, surveiller et limiter leur impact.

Un plan interministériel pour encadrer les PFAS

En janvier 2024, le député Cyrille Isaac-Sibille publie un rapport public intitulé « Per- et polyfluoroalkylés (PFAS), pollution et dépendance : comment faire marche arrière ? ».

Ce rapport contient 18 recommandations, dont l’interdiction des rejets industriels de PFAS, la fixation de valeurs toxicologiques de référence (VTR), et une meilleure information du public.

Ces recommandations présenté le 5 avril 2024. Dans ce cadre, une surveillance renforcée des PFAS dans les stations d’épuration des eaux usées est prévue.

Un projet d’arrêté, soumis à consultation publique jusqu’au 25 avril 2025, prévoit une campagne de prélèvements entre fin 2025 et fin 2026, ciblant les stations d’épuration traitant les eaux de plus de 10 000 équivalent-habitants.

Analyses en cours dans les industries françaises

En parallèle, une campagne de mesures dans les ICPE a été lancée suite à l’arrêté du 20 juin 2023.

Au 25 mars 2025, 2685 installations avaient transmis leurs résultats. Cette opération vise à mesurer au moins 20 PFAS différents et un indicateur global (AOF).

D’après la ministre de la Transition écologique, une surveillance pérenne des substances les plus préoccupantes est envisagée, une fois les résultats consolidés. Des valeurs toxicologiques de référence  seront publiées au cours du 1er semestre 2025 par l’ANSES, tandis que des normes de mesure sont à l’étude par l’AFNOR.

Les plus gros pollueurs identifiés

L’association Générations futures, via les données recueillies par les DREAL, a publié le 1er avril 2025 un rapport révélant l’identité des plus gros émetteurs de PFAS en France.

Parmi les 225 sites industriels identifiés, 13 sont particulièrement polluants, dont :

• Arkema France (Pierre-Bénite)
• Solvay (Tavaux)
• Chemours (Villers-Saint-Paul)
• Finorga SAS (Mourenx)
• Euroapi France (Saint-Aubin-lès-Elbeuf)
• Total Energies Raffinage (Donges et Gonfreville-l’Orcher)
  …et plusieurs autres, répartis dans toutes les régions.

Fait marquant : 146 sites, soit 5,4 % du total, seraient responsables de plus de 99 % des émissions détectées.

Cependant, l’étude nuance aussi : dans la majorité des cas, les concentrations mesurées sont faibles, parfois dues à l’eau utilisée et non à l’activité industrielle elle-même.

Les stations d’épuration urbaines

Le rapport pointe un risque sous-estimé : de nombreuses ICPE rejettent leurs eaux contaminées dans les stations d’épuration urbaines (STEU), qui ne sont pas conçues pour éliminer les PFAS. Ces stations, en rejetant ensuite leurs boues dans les champs agricoles (épandage), peuvent contaminer les sols et les ressources naturelles.

Une pression citoyenne grandissante

Avec la plateforme « Shake ton politique », Générations futures encourage les citoyens à interpeller les préfets locauxpour qu’ils prennent des mesures contre les industries polluantes. L’objectif est clair : réduire drastiquement les rejets et protéger l’environnement et la santé publique.

Dans le cadre de la directive 2012/18/UE dite « Seveso III », les États membres sont tenus de transmettre un rapport sur sa mise en œuvre tous les quatre ans. Afin d’améliorer la qualité et la comparabilité des données recueillies, la Commission européenne a adopté une mise à jour du formulaire de transmission des informations, intégrée à la décision d’exécution (UE) 2025/113.

Un formulaire révisé pour une meilleure lisibilité des données

Lors du premier cycle de reporting (2015-2018), des ajustements ont été jugés nécessaires pour assurer une meilleure précision des informations et les rendre plus accessibles au public. Ainsi, la nouvelle décision d’exécution remplace la décision 2014/896/UE et prendra effet à partir du 1er janvier 2027.

Les principales modifications du formulaire concernent :

• La suppression des rubriques « effets domino », « maîtrise de l’urbanisation » et « accès à la justice », dont les informations restent néanmoins disponibles dans les sections facultatives.
• Une rationalisation du contenu pour maximiser l’exactitude des données transmises.

Calendrier et obligations pour la France

La prochaine période de référence pour la transmission des rapports s’étendra du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. La France devra ainsi soumettre le formulaire actualisé à la Commission européenne avant le 30 septembre 2027.

Avec cette mise à jour, l’Union européenne cherche à améliorer la transparence et la cohérence des informations liées aux sites à risque, tout en allégeant certaines obligations déclaratives pour les États membres.

Depuis le 22 octobre 2024, une nouvelle procédure d’autorisation environnementale est en place, introduite par la loi Industrie verte. Cette réforme vise deux objectifs principaux : réduire les délais de traitement des dossiers et renforcer la participation du public dans les projets concernés.

Qui est concerné ?

Cette procédure s’adresse aux porteurs de projets nécessitant une autorisation environnementale, comme les industriels, les collectivités ou les aménageurs. Les services de l’État, notamment les préfectures, la DRIEAT et la DREAL, ainsi que les bureaux d’études, sont également impliqués dans sa mise en œuvre.

Quelles sont les principales évolutions ?

1. Une phase préparatoire renforcée
   Les porteurs de projet sont encouragés à travailler en amont avec les services de l’État pour constituer des dossiers de qualité. Cette étape, qui mobilise tous les acteurs concernés, permet d’anticiper les éventuels manques et de réduire les allers-retours inutiles.
2. Des dossiers adaptés aux enjeux
   Les dossiers doivent être proportionnés à la complexité du projet. Les rapports excessivement longs pour des projets simples sont désormais à éviter, pour faciliter l’analyse et accélérer les décisions.
3. Un choix libre pour la consultation en ligne
   Les porteurs de projet peuvent choisir l’opérateur de site internet pour organiser la consultation publique, à condition de respecter des critères techniques définis par arrêté ministériel.
4. Une meilleure coordination pour les consultations
   Lorsqu’une consultation publique est nécessaire, l’instruction insiste sur l’importance de coordonner les différentes démarches administratives, notamment entre l’autorisation environnementale et l’urbanisme.

Un accompagnement des acteurs

Pour faciliter l’application de cette réforme, plusieurs initiatives sont mises en place :

• Réunions de coordination organisées par les préfets dans chaque département ;
• Actions de sensibilisation pour les porteurs de projet et les commissaires enquêteurs ;
• Supports d’information comme des plaquettes explicatives et des réunions régionales annuelles avec les bureaux d’études.

En résumé

La réforme de l’autorisation environnementale vise à simplifier les démarches, tout en garantissant des dossiers clairs et adaptés aux besoins. Cette approche collaborative, basée sur un dialogue en amont et une coordination renforcée, permet de mieux accompagner les porteurs de projet et de favoriser leur réussite dans le respect des enjeux environnementaux.