Les règles de hauteur du PLU s’appliquent aux éoliennes : ce que vous devez savoir

Depuis le 1er mars 2017, les projets d’éoliennes terrestres, bien que dispensés de permis de construire, doivent respecter les prescriptions du Plan Local d’Urbanisme (PLU), notamment en ce qui concerne la hauteur des constructions.

Le code de l’environnement exige que le dossier de demande d’autorisation environnementale justifie la conformité du projet aux règles d’urbanisme en vigueur, telles que le PLU. Une dispense de permis de construire ne signifie pas une dispense du respect des règles d’urbanisme, y compris celles relatives à la hauteur des éoliennes (CE, 18 déc. 2023, n° 459339).

Pour les projets déposés avant le 1er mars 2017, soumis à la fois à un permis de construire et à une autorisation d’exploiter une ICPE, seules les prescriptions du PLU concernant l’utilisation des sols et les activités interdites ou limitées sont applicables à l’autorisation d’exploiter. Les règles de hauteur relevant du permis de construire ne s’appliquent pas à cette autorisation

Bilan de l’évolution des prélèvements et de la consommation d’eau douce en France 🇫🇷

Les dernières données sur les prélèvements et la consommation d’eau en France révèlent des tendances importantes. Alors que les prélèvements totaux d’eau douce montrent une légère baisse, l’agriculture reste le principal consommateur, représentant près de 60% de la consommation totale.

L’irrigation des surfaces agricoles est en forte hausse, avec une augmentation moyenne des surfaces irrigables de 23% au cours de la dernière décennie. Cependant, cette croissance s’accompagne de préoccupations quant à l’impact sur la disponibilité future de cette ressource vitale.

La sensibilisation à une utilisation responsable de l’eau et à la conservation des ressources demeure donc essentielle pour assurer la durabilité de notre approvisionnement en eau.

Évolution des Réglementations liées aux AMPG 27XX

L’objectif de ces évolutions est l’amélioration de la prévention du risque incendie.

Les prescriptions pour les installations soumises à Enregistrement et Autorisation ont été complétées par 3 Arrêtés du 22 décembre 2023 :

Les installations soumises à Déclaration sous une rubrique 27XX voient également leurs prescriptions évoluer par Arrêté du 8 janvier 2024.

Ces nouvelles dispositions portent sur :

  • Meilleur tri / gestion des équipements comprenant des batteries (VHU, D3E) ;
  • Mise en place d’une surveillance, de rondes et l’installation d’une Détection Automatique d’Incendie ;
  • La mise en place de moyens de défense contre l’incendie, et la mise en place d’un PDI (Plan de Défense Incendie) ;
  • La limitation des ilôts ;
  • Des dispositions constructives pour les installations nouvelles ;
  • Une amélioration des états de stock.

Et pour les installations à Enregistrement et Autorisation :

  • Organisation d’exercices de défense incendie dans les 6 mois suivant la mise en service de l’installation, renouvelés au moins tous les 3 ans ;

Mise en place de Plans d’Opération Interne (POI) le cas échéant

MaGIC automatise la déclaration Cerbère pour les sites SEVESO

Depuis la mise en application de la directive Seveso3, les exploitants des établissements Seveso doivent déclarer à l’administration le résultat du recensement des substances et mélanges dangereux, réalisé conformément aux articles L. 515-32 et R. 515-86 I du code de l’environnement.

A cette fin, le ministère de la Transition écologique met à disposition le portail déclaratif Cerbère (https://seveso3.din.developpement-durable.gouv.fr) qui permet de déclarer à l’administration le résultat du recensement des substances et mélanges dangereux.

Cette année, la déclaration n’est plus possible après le 31 mars 2024.

La déclaration se fait manuellement en ligne, substance par substance, ou par import d’un fichier listant les substances par rubrique et mention de danger.

Pour les sites industriels disposant de l’application de gestion du tableau icpe maGIC (https://ma-gic.fr), il est désormais possible de générer le fichier de recensement des substances dangereuses à partir des données de l’application.
Ce fichier peut être importé sur le portail Cerbère après vérification et mise au format.

N’hésitez pas à contacter l’équipe Tilda pour vous aider dans cette démarche ou pour demander une démonstration de l’outil.

Priorités d’Actions Thématiques pour les ICPE en 2024

Les actions prioritaires de l’Inspection des Installations Classées pour l’année 2024 ont été définies.
En résumé :

  • Sobriété hydrique des activités industrielles ;
  • Action sur les polluants dits éternels « PFAS » ;
  • Contrôle des rejets atmosphériques avec un focus sur les rejets de COV ;
  • Orientations thématiques des visites d’inspection :

Systématiquement

  • Maîtrise des risques accidentels pour les installations mettant en œuvre des ammonitrates;
    • Action Post-accident de Rouen, sur la mise en œuvre des évolutions réglementaires pour les liquides inflammables et les rétentions, ainsi que le confinement des eaux d’extinction ;
  • Lutte contre les trafics de DEEE 

Action au choix pour chaque famille A à E ci-après, les priorités étant définies à l’échelle régionale 

  • A.1 : Contrôle des restrictions de l’arrêté ministériel « sécheresse et ICPE »
    • A.2 : Gestion des by pass / shunts au sein des établissements ayant une activité de production
  • A.3 : Énergies nouvelles et équipements sous pression
  • B.1 Plan de décontamination et d’élimination des appareils contenant des polychlorobiphényles (PCB)
  • B.2 Traçabilité des déchets dans les ISDND (installations de stockage de déchets non dangereux) et les incinérateurs
      • a) Vérification de Trackdéchets
    • b) Registre national des déchets, terres et sédiments (RNDTS) :
    • B.3 Incinérateur et mise en conformité vis-à-vis de la directive IEDC.1 Reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs de produits et de matériaux deconstructionC.2 Prévention des pertes de granulés de plastique industriel (GPI)C.3 Obligation de tri dans les enseignes de restauration et utilisation de vaisselle réemployableC.4 Interdiction des emballages en plastique pour certains fruits et légumesD1. Substances chimiques soumises à autorisation au titre du règlement REACHD2. Fluides frigorigènes : lutte contre le trafic illicite et traçabilité des déchetsD3. Contrôle des certibiocidesE.1 – Contrôle des émissions d’ammoniac dans les élevages porcins et de volailles relevant de la directive IEDE.2 – Prévention des risques accidentels dans les élevages
  • E.3 – Gaspillage alimentaire dans l’industrie agro-alimentaire

ICPE 2023 : Bilan des Faits Marquants entre Évolutions Réglementaires et Défis Environnementaux

En 2023, les ICPE ont été le terrain de changements majeurs entre régulations et enjeux écologiques. Les lois pour une industrie verte, la problématique des PFAS, la gestion des déchets, et la réutilisation des eaux usées traitées ont dominé les titres. Cette synthèse explore ces moments clés de l’année dans le domaine des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

Loi industrie verte

La loi industrie verte a introduit une nouvelle procédure de consultation du public simultanée à l’examen des demandes d’autorisation environnementale. Cette approche hybride, entre PPVE et enquête publique, s’appliquerait aux demandes déposées à partir d’une date fixée par décret, au plus tard le 23 octobre 2024.

L’article 8 a facilité les procédures de cessation d’activité des installations classées pour l’environnement (ICPE). Il a autorisé l’intervention de bureaux d’études certifiés pour la mise en sécurité et la réhabilitation, élargi la substitution par un tiers demandeur, permis au préfet de mettre en demeure un exploitant d’ICPE, et autorisé l’intervention d’un tiers demandeur dès la notification de la cessation pour éviter la formation de friches.

L’article 14 de la loi industrie verte et réhabilitation a renforcé les sanctions en cas d’exploitation illégale d’un site industriel, permettant une amende pouvant atteindre 45 000 euros sans mise en demeure préalable. En cas de liquidation judiciaire de l’exploitant, il a reclassifié les dépenses de sécurisation des installations classées comme créances à payer, avec un niveau de privilège accru (article L. 643-8 du code de commerce). En outre, il a autorisé la consignation des fonds nécessaires pour les travaux prescrits auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

PFAS

En 2023, une initiative majeure a été lancée pour contrôler les PFAS dans les rejets des installations classées (ICPE). Touchant environ 5 000 sites, la régulation entrée en vigueur le 28 juin 2023 comportait deux étapes clés :

  1. Identification des PFAS (3 mois) : Les exploitants ont analysé les PFAS dans leur installation, identifiant leur utilisation, production, traitement et rejet, y compris les dégradations.
  2. Campagnes Trimestrielles d’Analyses (9 mois) : Des campagnes régulières ont évalué la présence de PFAS, permettant des mesures correctives en cas de dépassement des seuils.

Réutilisation des eaux usées traitées (REUT)

La réutilisation des eaux usées traitées (REUT) a connu une simplification de la procédure d’autorisation avec plusieurs modifications. La limitation de la validité des autorisations à cinq ans a été supprimée. L’instruction des dossiers a été simplifiée avec un avis simple de l’Agence régionale de santé. L’obligation de rapport annuel a été remplacée par un bilan quinquennal sur les impacts sanitaires, environnementaux et l’évaluation économique. De plus, la possibilité d’utiliser les eaux usées traitées d’un département dans un département voisin a été introduite

Sécheresse 

Depuis le 6 juillet 2023, les ICPE effectuant un prélèvement d’eau annuel supérieur à 10,000 m3, soumises à autorisation ou enregistrement, étaient concernées par des mesures en cas de sécheresse, en complément des dispositions existantes sur l’eau.

Deux obligations principales :

  1. Mesures de restriction basées sur la gravité de la sécheresse :
  • Vigilance : Sensibilisation accrue au bon usage de l’eau.
  • Alerte : Réduction de 5% du prélèvement d’eau.
  • Alerte renforcée : Réduction de 10% du prélèvement d’eau.
  • Crise : Réduction de 25% du prélèvement d’eau.

Exemptions possibles selon le secteur d’activité ou les économies d’usage de l’eau déjà réalisées.

2. Mise à disposition de l’Inspection des Installations Classées des éléments nécessaires des volumes d’eau prélevés notamment :

Droits acquis modalités pour les installations IED

Le 6 août 2023, la France a adopté des révisions majeures de sa réglementation environnementale en réponse à une mise en demeure de la Commission européenne.

La principale modification concerne le ‘droit d’antériorité’ ou ‘droits acquis’, permettant aux installations existantes de contourner des procédures administratives sous réserve d’une notification au préfet dans l’année suivant un changement réglementaire.

Le code de l’environnement a été modifié pour permettre au préfet d’imposer des exigences techniques en vue de la conformité à la directive IED, même si cela implique des changements importants dans les installations.

Autorisations pour les installations de l’annexe I de la directive IED

Lorsque les installations relèvent de l’annexe I de la directive IED, le préfet doit émettre un arrêté autorisant leur exploitation, renforçant la transparence par le biais de consultations publiques.

L’Impact sur les Entreprises

Ces révisions législatives favorisent l’harmonisation avec les normes européennes, améliorant la conformité à la directive IED et l’intégration des préoccupations environnementales pour les entreprises.

Il est essentiel que les entreprises se tiennent au courant des changements et respectent les nouvelles règles, ouvrant ainsi la porte à l’innovation et à la durabilité.

N’hésitez pas à contacter Tilda Conseil pour vos démarches ICPE !

Alignement de la France sur les normes européennes en matière d’émissions industrielles

Le 6 août 2023, la France a adopté des révisions majeures de sa réglementation environnementale en réponse à une mise en demeure de la Commission européenne. Cette démarche témoigne de l’engagement du pays en faveur d’une gestion environnementale plus rigoureuse, notamment dans les domaines touchés par la directive IED (Directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles).

« Droit d’Antériorité » et Pouvoir d’Imposition d’Exigences Techniques

Parmi les modifications majeures, le concept du « droit d’antériorité » a été révisé, permettant aux installations existantes de déroger à certaines procédures administratives sous réserve d’une notification au préfet dans l’année suivant un changement réglementaire.

Le Code de l’Environnement a été amendé pour accorder au préfet le pouvoir d’imposer des exigences techniques, même si cela implique des changements importants dans les installations, dans le but de se conformer à la directive IED tout en maintenant la sécurité publique.

Impact sur les Entreprises et Opportunités d’Innovation

Ces révisions législatives favorisent l’harmonisation avec les normes européennes, améliorant la conformité à la directive IED et l’intégration des préoccupations environnementales pour les entreprises.

Il est essentiel que les entreprises se tiennent au courant de ces changements, car ils ouvrent la porte à des opportunités d’innovation et de durabilité, contribuant ainsi à une gestion environnementale plus responsable.

Si vous avez des questions ou besoin d’aide concernant les démarches relatives aux ICPE, faites appel à Tilda Conseil.

PFAS dans les rejets aqueux : Des campagnes d’identification et d’analyse doivent être réalisées.

Nouvel arrêté en vigueur depuis le 28 juin 2023 : campagne d’analyse des PFAS dans les rejets aqueux des installations classées relevant du régime de l’autorisation. Plus de 30 rubriques spécifiques sont concernées, touchant environ 5 000 sites..  

Les activités concernées ? 

Les activités concernées incluent les exploitants de divers secteurs tels que textiles, emballages alimentaires, produits en teflon et agents d’extinction d’incendie, susceptibles de rejeter des substances per- ou polyfluoroalkylées dans l’environnement. 

S’applique t-elle aux activités existantes ? 

Toutes les installations classées sous régime d’autorisation, en fonctionnement ou à venir, doivent se conformer à l’identification et l’analyse des PFAS dans les rejets aqueux.

Concernant la réglementation mentionnée ci-dessus, veuillez trouver ci-dessous un tableau récapitulatif des activités concernées, avec mention d’une attention particulière aux délais qui sont courts :

RubriquesDélais
2660, 2661, 2760, 2790, 3410, 3420, 3440, 3450, 47133 mois
2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2750, 2752, 2795, 3120, 3230, 3260, 3610, 3620, 3630, 3670, 37106 mois
2791, 3510, 3531, 3532, 3540, 35609 mois

Plus d’information sur l’arrêté :

Retour sur l’arrêté sècheresse : Des mesures imposées sur les prélèvements et la consommation d’eau pour les sites à Autorisation et à Enregistrement. 

Depuis le 6 juillet 2023, des nouvelles mesures entrent en vigueur pour préserver l’eau.

Le décret s’applique aux installations classées soumises à autorisation et à enregistrement dont les prélèvements d’eau dépassent 10 000 mètres cubes/an pendant les périodes de sécheresse. Des mesures de restriction de la consommation d’eau sont alors mises en place pour protéger l’environnement.

Tableau des Mesures de Restriction en Fonction du Niveau de Gravité de Sécheresse

VigilanceSensibilisation accrue du personnel aux règles d’économie d’eau, procédure écrite affichée sur site
AlerteRéduction du prélèvement d’eau de 5%
Alerte renforcée Réduction du prélèvement d’eau de 10%
Crise Réduction du prélèvement d’eau de 25%

L’arrêté ministériel sur les mesures de restriction en période de sécheresse renforce la gestion de l’eau en France.

N’hésitez pas à solliciter Tilda Conseil pour vous accompagner dans l’application de ce nouvel arrêté !

Plus d’information sur l’arrêté sécheresse :