- Les règles de hauteur du PLU s’appliquent aux éoliennes : ce que vous devez savoirpar Louise VALROMEXDepuis le 1er mars 2017, les projets d’éoliennes terrestres, bien que dispensés de permis de construire, doivent respecter les prescriptions du Plan Local d’Urbanisme (PLU), notamment en ce qui concerne la hauteur des constructions. Le code de l’environnement exige que le dossier de demande d’autorisation …
- MaGIC automatise la déclaration Cerbère pour les sites SEVESOpar Louise VALROMEXDepuis la mise en application de la directive Seveso3, les exploitants des établissements Seveso doivent déclarer à l’administration le résultat du recensement des substances et mélanges dangereux, réalisé conformément aux articles L. 515-32 et R. 515-86 I du code de l’environnement. A cette fin, le …
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- Arrêté relatif aux mesures de restriction sur les prélèvements et la consommation d’eau des ICPE en période de sécheressepar Louise VALROMEXEn période de sécheresse, l’arrêté relatif aux mesures de restriction s’applique à toutes les installations soumises à autorisation et enregistrement dont le prélèvement d’eau total annuel dépasse 10 000 mètres cubes. Lorsque le niveau de gravité de la sécheresse est déclenché, des restrictions doivent être …
- Evolution dans les rubriques 2910 et 2921par Magali LACROUXUn Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 vient modifier l’intitulé des rubriques 2910 et 2921 comme suit : 2910 (installations de combustion) : intégration d’alinéas permettant de préciser les installations de combustion qui fonctionnent à la biomasse et les installations qui fonctionnent avec des …
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- Modification de la demande d’autorisation environnementalepar Magali LACROUXUne modification de la demande d’autorisation environnementale vise à renforcer la prise en compte d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau dans les projets ICPE/IOTA soumis à autorisation Ainsi le décret du 24 juin 2021 modifie l’article R. 181-13 du code …
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- Révision des prescriptions relatives au compostage et à la méthanisationpar Magali LACROUXParution des nouvelles prescriptions en consultation publique en mars 2021 et… qui a fait l’objet d’un article ! Les évolutions concernent les prescriptions encadrant les installations de compostage (2780) et méthanisation (2781) : 4 publications d’arrêtés modificatifs. – 1/ Un arrêté du 27 mai 2021 …
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- Réforme de certaines dispositions concernant l’évaluation environnementale et la participation du public – l’essentielpar Magali LACROUXUn décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 modifie plusieurs dispositions du code de l’environnement relatives au débat public, à l’évaluation environnementale et à l’enquête publique (détails projets qui concernent potentiellement les ICPE uniquement) Evaluation environnementale systématique Sont ajoutés à la liste annexe du R122-2 les projets : Rubrique …
- Installations 2760-2 et 2771 : contrôle par video du déchargement des déchets non dangereux non inertespar Magali LACROUXLe Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux définit les conditions de mise en œuvre du contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les …
- Compostage (Rubrique 2780) et méthanisation (Rubrique 2781) : projet d’évolutions des prescriptionspar Magali LACROUXDes projets d’évolutions des AMPG encadrant les installations de compostage (2780) et méthanisation (2781) est en consultation publique : – projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du …
- Annulation de modification de rubriques 2120 2140 et 2731-3par Magali LACROUXLes rubriques 2120 (élevage de chiens) 2140 (présentation au public d’espèces non domestiques) et 2731-3 (dépôt de sous produits animaux) ont fait l’objet d’évolution par Décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature es installations classées pour la protection de l’environnement L’assocation One …
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- Rubrique 2445 : projet de suppression du régime d’autorisationpar Magali LACROUXProjet de suppression du régime d’autorisation au profit du régime d’enregistrement pour la rubrique 2445, Transformation du papier, cartonAvec projet d’arrêté de prescriptions associés
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