Auteur/autrice : Magali LACROUX

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Annulation de la décision établissant les MTD des grandes installations de combustion

Les conclusions sur les MTD des grandes installations de combustion (IED 3110 Puissance thermique nominale >50 MW) parues le 17 août 2017 (DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2017/1442 DE LA COMMISSION du 31 juillet 2017) sont annulées par un arrêt rendu le 27 janvier 2021 par le le Tribunal de la cour de justice de l’union européenne pour non respect des règles de majorité qualifiée.

La décision continue toutefois à s’appliquer tant qu’une nouvelle décision fixant de nouvelles meilleures techniques disponibles soit prise, au plus tard le 27 janvier 2022;

Majorité qualifiée : Lorsque le Conseil vote sur une proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la majorité qualifiée est atteinte si deux conditions sont remplies:

  • 55 % des États membres ont exprimé un vote favorable – soit 15 sur 27;
  • la proposition est soutenue par des États membres représentant au moins 65 % de la population totale de l’UE.

Cette nouvelle procédure s’appelle également la règle de la « double majorité ».

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Modification de la nomenclature des ICPE

Le 2 février 2021, la nomenclature ICPE est modifiée en V50bis pour intégrer :

  • la nomenclature IOTA ;
  • le retour de l’autorisation pour les rubriques 2120 (élevage de chiens) 2140 (présentation au public d’espèces non domestiques) et 2731-3 (dépôt de sous produits animaux) (pour rappel par Décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature es installations classées pour la protection de l’environnement).

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Annulation de modification de rubriques 2120 2140 et 2731-3

Les rubriques 2120 (élevage de chiens) 2140 (présentation au public d’espèces non domestiques) et 2731-3 (dépôt de sous produits animaux) ont fait l’objet d’évolution par Décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature es installations classées pour la protection de l’environnement 

L’assocation One Voice et France Nature Environnement ont déposé une requête pour annuler le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 pour certaines rubriques pour excès de pouvoir.

Il est en effet considéré que des installations classées au préalable soumise à évaluation environnementale systématique ou au cas par cas, en sont, par ces modifications exemptés et ainsi que ces évolutions transgressent le principe de non-régression (« 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. » article L110-1 du code de l’environnement)

Le conseil d’état a par Décision no 426528 du 30 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annulé les dispositions du décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 concernant ces 3 rubriques.

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Modification de prescriptions applicables au stockage en réservoirs aériens de liquides inflammables

Un  arrêté du 17 décembre 2020 modifie l’arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation.

Des erreurs matérielles sont corrigées, relatives aux prescriptions concernant les rétentions et les inspections.

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Rubriques 2101 2102 2111 et 3660 : projet d’évolutions des prescriptions

Dans le cadre de la mise en place des Meilleures Techniques Disponibles, un projet de modification de l’arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n° 2101 (élevage, transit et vente de bovins), 2102 (élevage, transit et vente de porcs), 2111 (élevage, transit et vente de volailles) et 3660 (élevage intensif volailles ou porcs) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est en consultation publique

Ce projet d’arrêté vise à :

  • supprimer les références aux rubriques 2102 et 2111, qui ne comportent plus de régime d’autorisation ;
  • clarifier les références de la décision établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles ;
  • rendre les obligations européennes opposables dès le 21 février 2021, même en l’absence de dossier de réexamen. Ce dossier, normalement préparé par l’exploitant, détaille les MTD qui doivent être mises en œuvre sur son installation ;
  • compléter la déclaration annuelle des émissions atmosphériques en y joignant les outils de calcul ayant permis de déterminer les émissions annuelles (conformément aux exigences de la directive IED), dans un format de donnée exploitable pour la vérification des déclarations. Ces données permettront de plus d’observer l’impact concret des élevages dans les émissions globales atmosphériques.