Conformément à l’article D.181-15-2 du Code de l’environnement, le dossier de demande d’autorisation environnementale des installations classées (ICPE) soumises à autorisation doit inclure une étude de dangers. Celle-ci justifie que le projet permet d’atteindre un niveau de risque aussi bas que possible dans des conditions économiquement acceptables, en fonction des connaissances disponibles, des pratiques en vigueur et de la vulnérabilité de l’environnement de l’installation.
L’étude de dangers identifie les risques auxquels l’installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement, en cas d’accident, quelle qu’en soit la cause.
Cadre réglementaire
Deux arrêtés précisent le contenu attendu de l’étude de dangers en matière de produits de décomposition émis en cas d’incendie :
- L’arrêté du 11 avril 2017, relatif aux prescriptions applicables aux entrepôts couverts (rubrique 1510), prévoit que l’étude de dangers doit mentionner les types de produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie important. Cette obligation inclut, le cas échéant, les contributions liées aux conditions et aux lieux de stockage (contenants, bâtiments, etc.). Des guides méthodologiques professionnels, reconnus par le ministre chargé des installations classées, peuvent préciser les modalités d’application.
- L’arrêté du 26 mai 2014, relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées, impose également cette exigence pour les sites Seveso. Depuis le 1er janvier 2023, l’étude de dangers doit inclure les produits de décomposition pouvant être générés en cas d’incendie, selon les mêmes modalités.
Reconnaissance du guide GESIP
Par décision du 15 avril 2025, le ministère de la Transition écologique a reconnu le Guide GESIP 2025/01 – Produits de Décomposition des Additifs des Carburants comme document de référence pour l’application des deux arrêtés précités. Ce guide fournit des éléments sur les types de produits de décomposition susceptibles d’être émis lors d’un incendie impliquant des additifs de carburants.
Le guide peut être obtenu gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès du GESIP, organisme spécialisé dans la sécurité industrielle.