À partir du 1er janvier 2026, les exploitants d’ICPE et les porteurs de projets miniers devront transmettre les périmètres de servitudes et les cartographies des études de dangers au format numérique géoréférencé. Un décret et un arrêté du 4 septembre 2025 viennent modifier le format de communication des documents et simplifier certains.
Jusqu’ici, les périmètres des servitudes (zones soumises à des contraintes autour d’un site industriel) et les cartographies des études de dangers étaient souvent fournis sous forme papier ou PDF.
Des cartes et servitudes désormais numériques
À compter du 1er janvier 2026, ces documents devront obligatoirement être transmis au format numérique géoréférencé.
Cela signifie que les cartes seront intégrées dans des systèmes d’information géographique (SIG) normalisés, permettant aux services de l’État de mieux exploiter et croiser les données.
Des études de dangers plus détaillées
Les exploitants devront également fournir des cartographies précises des risques :
- effets de surpression (explosion),
- effets toxiques,
- effets thermiques (incendie).
Ces cartes devront représenter les zones d’impact selon plusieurs classes de probabilité (A, B, C, D, E). Là encore, elles devront être produites dans le format numérique standardisé.
En clair : les cartes des risques deviendront plus lisibles, comparables et intégrables dans des outils numériques communs.
Une simplification pour les projets éoliens
Autre changement : la suppression de la délibération favorable d’un conseil municipal ou intercommunal dans les dossiers éoliens.
Cette obligation avait déjà été supprimée par la loi « Climat et Résilience » en 2021. Le décret de septembre 2025 vient donc mettre à jour le code de l’environnement.