Catégorie : IED

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IED 2.0 : la France doit encore compléter sa transposition


La France doit encore compléter la transposition de la directive européenne (UE) 2024/1785, dite « IED 2.0 », relative aux émissions industrielles et à certains élevages.

Le 25 septembre 2026 la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure aux 27 États membres, dont la France, pour défaut de notification d’une transposition complète de la directive. Les États membres avaient jusqu’au 1er juillet 2026 pour mettre leur droit national en conformité. 

La France dispose désormais de deux mois pour répondre à la Commission et compléter, le cas échéant, les mesures de transposition. En l’absence de réponse satisfaisante la Commission pourra poursuivre la procédure d’infraction et émettre un avis motivé. 

Une transposition déjà engagée

Cette mise en demeure ne signifie toutefois pas que la France n’a pris aucune mesure.

Plusieurs dispositions de l’IED 2.0 ont déjà fait l’objet d’évolutions réglementaires françaises. C’est notamment le cas dans le secteur du traitement des déchets.

L’arrêté du 4 juin 2026 a ainsi modifié plusieurs prescriptions applicables à différentes catégories d’installations de traitement et d’incinération des déchets, pour tenir compte des évolutions du cadre européen relatif aux émissions industrielles et aux meilleures techniques disponibles (MTD). 

La transposition doit aussi se poursuivre concernant les élevages concernés par la directive. La loi du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles habilite le Gouvernement à prendre, dans un délai de six mois, une ordonnance visant notamment à créer les régimes applicables à ces élevages et à assurer la transposition des dispositions correspondantes de l’IED 2.0. 

Quelles évolutions avec l’IED 2.0 ?

La directive révisée renforce le cadre européen applicable à certaines installations industrielles et à certains élevages.

Elle prévoit un renforcement des exigences en matière de réduction des émissions, d’utilisation efficace des ressources et de l’énergie et de prévention ou de réduction de l’utilisation et des émissions de substances dangereuses. Elle élargit également le champ de certaines activités couvertes par la réglementation. 

Pour les installations relevant du champ de la directive, l’IED 2.0 introduit également de nouvelles exigences relatives au système de management environnemental (SME). Celui-ci doit notamment contribuer à structurer les objectifs environnementaux, le suivi des performances et les actions d’amélioration du site. 

La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions dépend toutefois du calendrier et des modalités prévus par la directive et par sa transposition en droit français.

Une transposition encore en cours

La mise en demeure adressée par la Commission européenne marque donc une nouvelle étape dans la transposition de l’IED 2.0.

Si plusieurs évolutions sont déjà intervenues en France, le cadre réglementaire doit encore être complété pour certaines dispositions relatives aux élevages.

Les prochaines mesures françaises seront donc à suivre pour préciser les modalités concrètes d’application de la directive aux installations concernées.

À retenir

  • 1er juillet 2026 : date limite de transposition de l’IED 2.0.
  • 25 septembre 2026 : mise en demeure adressée aux 27 États membres par la Commission européenne.
  • France : plusieurs mesures de transposition sont déjà intervenues pour les installations de traitement des déchets.
  • À venir : la transposition doit encore être complétée concernant certaines dispositions relatives aux élevages.
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Entrée en vigueur de la directive IED 2024/1785 du 24 avril 2024 sur les émissions industrielles et d’élevage

Révision de la directive IED (2024/1785)


Contexte et Objectifs


La directive 2010/75/UE, connue sous le nom de directive IED (Industrial Emissions Directive), a été révisée pour mieux gérer les émissions industrielles et d’élevage. Cette révision vise à réduire l’impact environnemental tout en encourageant l’innovation technique.

La nouvelle directive est entrée en vigueur le 4 août 2024, et les États membres devront la transposer avant le 1er juillet 2026.


Nouvelles Exigences pour les Exploitants

  • Système de Management Environnemental : Les exploitants devront mettre en place un système de management environnemental défini à l’article 14 bis de la directive. Un audit devra être réalisé avant le 1er juillet 2027.
  • Demandes d’Autorisation : Les demandes devront inclure des descriptions sur l’utilisation de l’eau et les émissions d’odeurs. Des prescriptions pourront être données sur la protection de l’eau de surface, la surveillance, la consommation et la réutilisation de l’énergie et des matières premières.

Valeurs Limites et Performance Environnementale

  • Valeur Limite de Performance Environnementale (VLPE) : Une nouvelle notion introduite pour exprimer des performances environnementales spécifiques dans les autorisations.
  • Rejets Indirects de Substances dans l’Eau : Les conditions pour la prise en compte des effets des stations d’épuration sont plus strictes, incluant la santé du personnel.

⚠️ Dérogations et Sanctions

  • Dérogations Temporaires : Possibles sous certaines conditions, notamment pour l’expérimentation de techniques émergentes.
  • Sanctions : Les États membres devront établir des sanctions financières et administratives pour les violations. Les sanctions financières peuvent atteindre 3 % du chiffre d’affaires annuel de l’exploitant.

Dispositions Spécifiques aux Élevages

  • Élevages de Volailles et de Porcs : Les installations proches et sous le même contrôle peuvent être considérées comme une seule unité pour le calcul du seuil de capacité. Les exploitants devront surveiller les émissions et les niveaux de performance environnementale, et enregistrer les résultats pendant au moins 5 ans.

Autres Modifications

  • Procédures d’Autorisation Électroniques : À mettre en place avant le 31 décembre 2035.
  • Pollution Transfrontière : Nécessité d’information et de coopération entre États en cas d’événement.
  • Normes de Surveillance : Priorité aux normes CEN, puis aux normes ISO ou équivalentes.

Cette révision de la directive IED représente un effort significatif pour concilier la réduction de l’impact environnemental avec les besoins industriels et agricoles.

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Droits acquis modalités pour les installations IED

Le 6 août 2023, la France a adopté des révisions majeures de sa réglementation environnementale en réponse à une mise en demeure de la Commission européenne.

La principale modification concerne le ‘droit d’antériorité’ ou ‘droits acquis’, permettant aux installations existantes de contourner des procédures administratives sous réserve d’une notification au préfet dans l’année suivant un changement réglementaire.

Le code de l’environnement a été modifié pour permettre au préfet d’imposer des exigences techniques en vue de la conformité à la directive IED, même si cela implique des changements importants dans les installations.

Autorisations pour les installations de l’annexe I de la directive IED

Lorsque les installations relèvent de l’annexe I de la directive IED, le préfet doit émettre un arrêté autorisant leur exploitation, renforçant la transparence par le biais de consultations publiques.

L’Impact sur les Entreprises

Ces révisions législatives favorisent l’harmonisation avec les normes européennes, améliorant la conformité à la directive IED et l’intégration des préoccupations environnementales pour les entreprises.

Il est essentiel que les entreprises se tiennent au courant des changements et respectent les nouvelles règles, ouvrant ainsi la porte à l’innovation et à la durabilité.

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Modification de la demande d’autorisation environnementale

Une modification de la demande d’autorisation environnementale vise à renforcer la prise en compte d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau dans les projets ICPE/IOTA soumis à autorisation

Ainsi le décret du 24 juin 2021 modifie l’article R. 181-13 du code de l’environnement, relatif à la demande d’autorisation environnementale, en y ajoutant que la demande inclut également, dés que les enjeux du Projet le justifient, les mesures permettant une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l’utilisation des eaux de pluie en remplacement de l’eau potable.

Mise en oeuvre : 1er janvier 2021 ?

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Révision des prescriptions relatives au compostage et à la méthanisation

Parution des nouvelles prescriptions en consultation publique en mars 2021 et… qui a fait l’objet d’un article !

Les évolutions concernent les prescriptions encadrant les installations de compostage (2780) et méthanisation (2781) : 4 publications d’arrêtés modificatifs.

– 1/ Un arrêté du 27 mai 2021 modifie l’arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement ;

=> intégration des prescriptions MTD de traitement biologique du BREF WT pour les installations à autorisation

=> renforcement des prescriptions relatives à la prévention des odeurs, notamment l’adaptation des activités de plein air aux conditions météorologiques (Formation d’andains, retournement, criblage et broyage).

=> renforcement du suivi de la gestion par lots séparés

Ces nouvelles dispositions sont applicables :
– au 28 juin 2021 aux installations autorisées après le 17 août 2018, ainsi qu’aux installations autorisées avant le 18 août 2018 dont les conclusions sur les MTD relatives à la rubrique principale sont celles de la décision d’exécution 2018/1147, au 17 août 2022 ;
– aux installations de compostage soumises à autorisation, autorisées avant le 18 août 2018, dont les conclusions sur les MTD relatives à la rubrique principale ne sont pas celles de la décision d’exécution 2018/1147, dans les conditions suivantes :

  • à compter du 17 août 2022, lorsque la parution au JOUE de la décision d’exécution établissant les conclusions sur les MTD relatives à la rubrique principale est intervenue entre le 18 août 2016 et le 17 août 2018 ;
  • quatre ans après la parution au JOUE de la décision d’exécution établissant les conclusions sur les MTD relatives à la rubrique principale, lorsque la parution de cette décision d’exécution est postérieure au 18 août 2018.

A la date ainsi prévue, l’exploitant met en œuvre les MTD telles que décrites à l’arrêté du 22 avril 2008 modifié ou garantissant un niveau de protection de l’environnement équivalent, sauf si l’arrêté préfectoral fixe des prescriptions particulières

– 2/ Un arrêté du 14 juin 2021 modifie l’arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement ;

– 3/ Un arrêté du 17 juin 2021 modifie l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

– 4/ Un arrêté du 17 juin 2021 modifie l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1.

Pour l’ensemble des projets de textes ci-avant nommés, de nouvelles dispositions encadrent : 

– les risques accidentels explosions, incendies, notamment

  • aux distances d’implantation internes entre équipements spécifiques, notamment entre les sources potentielles d’inflammation et sources de combustibles. Les distances à respecter vis-à-vis des habitations tiers a également été revue ;
  • à la gestion des volumes de biogaz produits et notamment l’utilisation de torchères ;
  • aux systèmes d’épuration de biogaz en biométhane dans le but de limiter les émissions résiduelles de méthane à l’atmosphère ;
  • à l’identification, la signalisation et la surveillance des zones à atmosphères explosives (Zones ATEX) ;
  • à mise en place de dispositifs de sécurité et de surveillance des ouvrages de stockage de matières entrantes et des unités de séchage de digestat.

– les risques de pollution des milieux : 

  • harmonisation des méthodes de calcul volumétrique et de perméabilité pour les nouveaux équipements ;
  • dispositions techniques relatives aux équipements enterrés (double membranes, drain, regard) ;
  • prescriptions sur le fonctionnement des dispositifs d’obturation et la vidange régulière des eaux pluviales se déversant dans les rétentions à ciel ouvert, ainsi que sur la récupération des eaux et matières répandues accidentellement ;
  • couverture des ouvrages de stockages de digestat et prise en compte des situations météorologiques décennales pour les installations existantes non-couvertes.

– des dispositions transverses : astreinte, nuisances odorantes et programme de maintenance préventive

Dans les trois arrêtés modifiés précédemment listés (points 2 à 4), les conditions d’application ont été modifiées et considérablement étayées en conséquence : elles figurent à l’article 53 de l’arrêté du 10 novembre 2009 pour les installations soumises à autorisation, à l’annexe III de l’arrêté du 12 août 2012 pour les installations soumises à enregistrement et en annexe III de l’arrêté du 10 novembre 2009 concernant les installations soumises à déclaration.

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Projet AMPG 3700 et 3710 qui reçoit des rejets 3700

Alors que les conclusions parues au journal officiel européen le 9 décembre 2020 couvrent les MTD pour les IED traitement de surface à l’aide de solvants organiques y compris la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques,

un projet d’arrêté ministériel relatif aux MTD est en consultation publique uniquement pour le secteur de la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3700 ou 3710

Pour  rappel :

Rubrique 3700 : Préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques, avec une capacité de production supérieure à 75 m3 par jour, autre que le seul traitement contre la coloration 

Rubrique 3710 : Traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes relevant de la rubrique 2750 et qui sont rejetées par une ou plusieurs installations relevant de la section 8 du chapitre V du titre 1er du livre V 

L’AMPG est applicable dans les même conditions que les conclusions, dans les 4 ans qui suivent les parutions des conclusions au journal officiel, soit à compter du 9 décembre 2024

L’objectif de l’AMPG, rappelons-le, est :

  • d’être opposable au Tiers afin d’éviter à l’administration de rédiger des arrêtés préfectoraux complémentaires; 
  • d’être clair sur les VLE MTD (suppression des gammes) ;
  • d’adapter le vocabulaire utilisé en droit français.
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Parution de l’AMPG sur les MTD des installations d’incinération et de coincinération de déchets (BREF WI)

Dans la série des « transcriptions » des conclusions sur les Meilleures Techniques Disponibles en arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG), l’AMPG (dont le projet était en consultation publique en novembre 2020) concernant les installations IED d’incinération et de coincinération de déchets (rubriques 3520, 3510, 3531, 3532), BREF WI est paru au journal officiel français : Arrêté du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

L’objectif de l’AMPG, rappelons-le, est

  • d’être opposable au Tiers afin d’éviter à l’administration de rédiger des arrêtés préfectoraux complémentaires;
  • d’être clair sur les VLE MTD (suppression des gammes) ;
  • d’adapter le vocabulaire utilisé en droit français.

La parution est un tardive. En effet les conclusions MTD sont parues au JOUE le 3 décembre 2019 et les échéances d’applicabilité courent depuis cette date et sont reprises dans l’AMPG, soit mise en oeuvre des MTD au plus tard le 3 décembre 2023. Le dossier de réexamen ayant dû être déposé au plus tard le 3 décembre 2020.

En effet, le délai attendu/annoncé pour la parution de l’AMPG suite à la parution des MTD est de 3 mois.

L’exploitant a toujours la possibilité de déposer une demande de dérogation à l’application des VLE MTD selon les conditions des articles R. 515-60 à R. 515.69 du code de l’environnement.

Les prescriptions de l’AMPG sont structurées comme suit :

– annexe 1 Définitions, généralités ;
– annexe 2 MTD relatives au management environnemental (SME) et à la surveillance ;
– annexe 3 MTD relatives aux performances environnementales générales et à l’efficacité de la combustion ;
– annexe 4 : MTD relatives à l’efficacité énergétique ;
– annexe 5 : MTD relatives à la réduction des émissions dans l’air ;
– annexe 6 : MTD relatives à la réduction des émissions dans l’eau ;
– annexe 7 : VLE des rejets canalisés dans l’air ;
– annexe 8 : VLE dans l’eau.

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Rubriques 2101 2102 2111 et 3660 : projet d’évolutions des prescriptions

Dans le cadre de la mise en place des Meilleures Techniques Disponibles, un projet de modification de l’arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n° 2101 (élevage, transit et vente de bovins), 2102 (élevage, transit et vente de porcs), 2111 (élevage, transit et vente de volailles) et 3660 (élevage intensif volailles ou porcs) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est en consultation publique

Ce projet d’arrêté vise à :

  • supprimer les références aux rubriques 2102 et 2111, qui ne comportent plus de régime d’autorisation ;
  • clarifier les références de la décision établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles ;
  • rendre les obligations européennes opposables dès le 21 février 2021, même en l’absence de dossier de réexamen. Ce dossier, normalement préparé par l’exploitant, détaille les MTD qui doivent être mises en œuvre sur son installation ;
  • compléter la déclaration annuelle des émissions atmosphériques en y joignant les outils de calcul ayant permis de déterminer les émissions annuelles (conformément aux exigences de la directive IED), dans un format de donnée exploitable pour la vérification des déclarations. Ces données permettront de plus d’observer l’impact concret des élevages dans les émissions globales atmosphériques.
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Projet AMPG sur les MTD des installations d’incinération et de coincinération de déchets (BREF WI)

Dans la série des « transcriptions » des conclusions sur les Meilleures Techniques Disponibles en arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG), un projet d’AMPG est en consultation publique concernant les installations IED d’incinération et de coincinération de déchets (rubriques 3520, 3510, 3531, 3532), BREF WI.

L’objectif de ces AMPG, rappelons-le, est notamment d’éviter à l’administration de rédiger des arrêtés préfectoraux complémentaires.

Il est structuré comme suit : 

– annexe 1 Définitions, généralités ;

– annexe 2 MTD relatives au management environnemental et à la surveillance ;

– annexe 3 MTD relatives aux performances environnementales générales et à l’efficacité de la combustion ;

– annexe 4 : MTD relatives à l’efficacité énergétique ;

– annexe 5 : MTD relatives à la réduction des émissions dans l’air ;

– annexe 6 : MTD relatives à la réduction des émissions dans l’eau ;

– annexe 7 : VLE des rejets canalisés dans l’air ;

– annexe 8 : VLE dans l’eau.