Le 6 août 2023, la France a adopté des révisions majeures de sa réglementation environnementale en réponse à une mise en demeure de la Commission européenne.
La principale modification concerne le ‘droit d’antériorité’ ou ‘droits acquis’, permettant aux installations existantes de contourner des procédures administratives sous réserve d’une notification au préfet dans l’année suivant un changement réglementaire.
Le code de l’environnement a été modifié pour permettre au préfet d’imposer des exigences techniques en vue de la conformité à la directive IED, même si cela implique des changements importants dans les installations.
Autorisations pour les installations de l’annexe I de la directive IED
Lorsque les installations relèvent de l’annexe I de la directive IED, le préfet doit émettre un arrêté autorisant leur exploitation, renforçant la transparence par le biais de consultations publiques.
L’Impact sur les Entreprises
Ces révisions législatives favorisent l’harmonisation avec les normes européennes, améliorant la conformité à la directive IED et l’intégration des préoccupations environnementales pour les entreprises.
Il est essentiel que les entreprises se tiennent au courant des changements et respectent les nouvelles règles, ouvrant ainsi la porte à l’innovation et à la durabilité.
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