En 2023, les ICPE ont été le terrain de changements majeurs entre régulations et enjeux écologiques. Les lois pour une industrie verte, la problématique des PFAS, la gestion des déchets, et la réutilisation des eaux usées traitées ont dominé les titres. Cette synthèse explore ces moments clés de l’année dans le domaine des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
Loi industrie verte
La loi industrie verte a introduit une nouvelle procédure de consultation du public simultanée à l’examen des demandes d’autorisation environnementale. Cette approche hybride, entre PPVE et enquête publique, s’appliquerait aux demandes déposées à partir d’une date fixée par décret, au plus tard le 23 octobre 2024.
L’article 8 a facilité les procédures de cessation d’activité des installations classées pour l’environnement (ICPE). Il a autorisé l’intervention de bureaux d’études certifiés pour la mise en sécurité et la réhabilitation, élargi la substitution par un tiers demandeur, permis au préfet de mettre en demeure un exploitant d’ICPE, et autorisé l’intervention d’un tiers demandeur dès la notification de la cessation pour éviter la formation de friches.
L’article 14 de la loi industrie verte et réhabilitation a renforcé les sanctions en cas d’exploitation illégale d’un site industriel, permettant une amende pouvant atteindre 45 000 euros sans mise en demeure préalable. En cas de liquidation judiciaire de l’exploitant, il a reclassifié les dépenses de sécurisation des installations classées comme créances à payer, avec un niveau de privilège accru (article L. 643-8 du code de commerce). En outre, il a autorisé la consignation des fonds nécessaires pour les travaux prescrits auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
PFAS
En 2023, une initiative majeure a été lancée pour contrôler les PFAS dans les rejets des installations classées (ICPE). Touchant environ 5 000 sites, la régulation entrée en vigueur le 28 juin 2023 comportait deux étapes clés :
- Identification des PFAS (3 mois) : Les exploitants ont analysé les PFAS dans leur installation, identifiant leur utilisation, production, traitement et rejet, y compris les dégradations.
- Campagnes Trimestrielles d’Analyses (9 mois) : Des campagnes régulières ont évalué la présence de PFAS, permettant des mesures correctives en cas de dépassement des seuils.
Réutilisation des eaux usées traitées (REUT)
La réutilisation des eaux usées traitées (REUT) a connu une simplification de la procédure d’autorisation avec plusieurs modifications. La limitation de la validité des autorisations à cinq ans a été supprimée. L’instruction des dossiers a été simplifiée avec un avis simple de l’Agence régionale de santé. L’obligation de rapport annuel a été remplacée par un bilan quinquennal sur les impacts sanitaires, environnementaux et l’évaluation économique. De plus, la possibilité d’utiliser les eaux usées traitées d’un département dans un département voisin a été introduite
Sécheresse
Depuis le 6 juillet 2023, les ICPE effectuant un prélèvement d’eau annuel supérieur à 10,000 m3, soumises à autorisation ou enregistrement, étaient concernées par des mesures en cas de sécheresse, en complément des dispositions existantes sur l’eau.
Deux obligations principales :
- Mesures de restriction basées sur la gravité de la sécheresse :
- Vigilance : Sensibilisation accrue au bon usage de l’eau.
- Alerte : Réduction de 5% du prélèvement d’eau.
- Alerte renforcée : Réduction de 10% du prélèvement d’eau.
- Crise : Réduction de 25% du prélèvement d’eau.
Exemptions possibles selon le secteur d’activité ou les économies d’usage de l’eau déjà réalisées.
2. Mise à disposition de l’Inspection des Installations Classées des éléments nécessaires des volumes d’eau prélevés notamment :