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À la suite de l’accident sur les sites de Normandie Logistique et Lubrizol du 26 septembre 2019, un premier plan d’actions a été rendu public. La mise en œuvre de celui-ci se fera en plusieurs étapes. Les projets de textes constituant le volet dit « Seveso » sont actuellement en consultation. Outre la mise en œuvre de ce plan, ils précisent la transposition de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 ». 

Ce volet « Seveso » est composé de deux projets de textes :

• Un décret en Conseil d’Etat, qui intègre certaines dispositions du plan gouvernemental, et qui assure aussi une transposition plus précise de la directive Seveso 3
• Une modification de l’arrêté ministériel relatif aux établissements Seveso, qui accompagne ce décret, et ajoute également des dispositions issues du plan.

Le projet de décret précise :

• Le traitement administratif des différentes modifications pouvant intervenir dans un établissement Seveso ;
• Les obligations d’échange d’informations et de coopération entre établissements Seveso voisins et avec les activités à proximité ;
• Les catégories d’information tenues à la disposition du public ;
• La manière dont doivent être conçus les programmes d’inspection des établissements Seveso ;
• Les objectifs des plans d’opération interne (POI) ;
• Que les POI sont rendus obligatoires pour les sites Seveso seuil bas à partir du 1er janvier 2023.

Projet de décret

Le projet de décret a également pour but de compléter le contenu du rapport post-accident et de préciser les intitulés de certaines rubriques de la série des 4000 de la nomenclature ICPE (4321, 4744), clarification de leur applicabilité dans des cas particuliers. 

Projet d’arrêté

Les dispositions complémentaires du projet d’arrêté sont les suivantes : 

• Le projet d’arrêté détaille le contenu des plans d’opération interne (POI) en ce qui concerne les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l’exploitant, pour la remise en état et le nettoyage de l’environnement après un accident majeur, et les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements et analyses environnementaux en cas d’accident.
• L’étude de dangers doit mentionner les types de produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie :
• L’exploitant doit tenir à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments des rapports de l’assureur portant sur les mesures de prévention et de maîtrise des risques (cette dernière disposition ayant fait l’objet d’une proposition dans le rapport de la mission d’information de l’Assemblée Nationale).
• Le personnel, y compris le personnel des entreprises extérieures, reçoit une formation sur la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident.

Un projet d’arrêté est en consultation en vue d’abroger l’arrêté du 3 avril 2000 relatif à l’industrie papetière est abrogé au 1^er janvier 2021 et de couvrir les prescriptions pour les installations classées 2430A et 3610.

La nomenclature est une nouvelle fois modifiée par Décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement avec la suppression du régime d’autorisation pour les rubriques suivantes au profit du régime d’enregistrement. Les arrêtés types de prescriptions sont parus dans la foulée avec des spécificités d’applicabilité pour les installations existantes.

*2915 Chauffage (procédés de) utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles. 1. Lorsque la température d’utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides, la quantité totale de fluides présente dans l’installation (mesurée à 25° C) étant a) Supérieure à 1 000 l

AT2915 E : Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2915 (Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles, lorsque la température d’utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement 

*2930 Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie. 
1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la surface de l’atelier étant a) Supérieure à 5 000 m2

AT2930E : Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 (Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement 

*2940 : Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l’exclusion des installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 2330,2345,2351,2360,2415,2445,2450,2564,2661,2930,3450,3610,3670,3700 ou 4801.
1. Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque l’application est faite par un procédé « au trempé » (y compris l’électrophorèse), la quantité maximale de produits susceptible d’être présente dans l’installation étant a) Supérieure à 1 000 l

2. Lorsque l’application est faite par tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisation, enduction, autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d’être mise en œuvre étant a) Supérieure à 100 kg/ j

3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques, la quantité maximale de produits susceptible d’être mise en œuvre étant : 
a) Supérieure à 200 kg/ j

AT2940E : Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement 

les conclusions du BREF FDM (industries agro) sont publiées :

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2031 DE LA COMMISSION du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaire et laitière, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil publiée le 4 décembre 2019

les conclusions du BREF WI (incinération de déchets) sont publiées

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2010 DE LA COMMISSION du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l’incinération des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil publiée le 3 décembre 2019

Les industries « IED » concernées par les BREF FDM et WI ont un an pour produire leur dossier de réexamen et 4 ans pour se mettre en conformité avec les MTD des conclusions parues

Deux arrêtés ministériels sont prévus pour retranscrire ces deux décisions, dont la publication est prévue sous délai d’environ 3 mois. La rédaction de ces arrêtés suivra certains « principes » établis par le MTES (ministère de la transition écologique et solidaire), comme par exemple ceux de :

– retranscrire la quasi-intégralité de la décision MTD (avec renvois vers la réglementation française si les dispositions existent déjà),

– ne pas reprendre les techniques lorsque la MTD contient un N(P)EA-MTD : uniquement le N(P)EA-MTD,

– conserver le possibilité de recours à des techniques équivalentes,

– conserver la réglementation française lorsqu’il n’y a pas de disposition équivalente dans la décision MTD,

– ne pas reprendre les valeurs indicatives. 

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